Haute trahison: c'est fini

Haute trahison : impunité totale pour les présidents de la République ?

 

À l’inverse du roi de France, qui détient son pouvoir de Dieu, le président de la République française peut être amené à répondre de ses manquements aux intérêts du peuple français. La lettre de la Constitution du 4 octobre 1958 qualifiait ces faits de haute trahison : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » (article 68 [1]). 

Cette disposition était dépourvue d’utilité lors de l’exercice du pouvoir par le Général De Gaulle, qui, malgré quelques évidents défauts, a rendu à la France son indépendance en la dotant d’infrastructures solides, d’une industrie prospère, d’un pouvoir diplomatique et militaire conséquent et d’une monnaie solide. Elle aurait pu servir en revanche sous Giscard, l’homme qui a convaincu le président Pompidou, fatigué par la maladie, de brader en 1973 la souveraineté monétaire française aux banques privées. Politique continuée par Mitterrand avec la signature et la ratification du traité de Maastricht en 1992.

Certes, la procédure de sanction pour haute trahison ne pouvait être mise en œuvre que par un vote des deux assemblées. Or, depuis la Constitution de la Cinquième République, le Parlement est sous la coupe de l’exécutif. Il y avait donc assez peu de chances que cette infraction soit jugée par la Haute Cour de justice, dont l’indépendance laisse par ailleurs dubitatif.

Néanmoins, les mots ont un sens et une charge symbolique. Il est bon qu’un président sache que les actes de traîtrise puissent être sanctionnés. Il n’est d’ailleurs pas anodin que cette infraction ait été supprimée juste avant l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, l’homme qui a annihilé le peu d’indépendance qui restait de la France. Trois actes de traîtrise majeurs : soumission intégrale aux intérêts impériaux par la réintégration du commandement intégré de l’OTAN, vente d’une partie de l’or français aux Américains et négation de la démocratie populaire par la ratification parlementaire du traité de Lisbonne.

Depuis la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 [2], la notion de haute trahison est purement et simplement supprimée du texte constitutionnel pour être remplacée par : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (article 68 nouveau [3]). La raison donnée pour la suppression était le manque de précision du terme « haute trahison » – précision qui aurait été très bien pu être donnée par le Conseil constitutionnel – et le risque de retoquage par la Cour européenne des droits de l’homme. Il est vrai que le terme « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat » constitue une dénomination nettement plus claire que la mention « haute trahison ».

Nul doute que le président Hollande n’aura pas à faire l’objet d’une telle sanction, les deux assemblées étant tenues par l’UMPS, dont les différences se comptent sur les doigts d’une main. Réactiver la procédure de sanction pour haute trahison par le biais d’un référendum serait nettement plus démocratique. D’autant que les sujets ne manquent pas : « mariage pour tous », abandon de la souveraineté budgétaire à Bruxelles, guerres impériales contre le Mali et indirectement la Syrie, etc.

https://www.egaliteetreconciliation.fr/Haute-trahison-impunite-totale-pour-les-presidents-de-la-Republique-18077.html

Notes

[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do ;jsessionid=15A917AD2C2839D663DC3843135AA5A8.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000006527563&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20050514
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=15A917AD2C2839D663DC3843135AA5A8.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000245803&idArticle=&dateTexte=20130514
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do ;jsessionid=15A917AD2C2839D663DC3843135AA5A8.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000006527564&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20130514

Ils ont supprimé de la constitution ce qui nous permettrait de nous débarrasser de Hollande, par Philippe Jallade

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Soit dit en passant, le crime de haute trahison -du président de la République- a été opportunément supprimé de la Constitution de la République française, article 68, par la loi n°2007-238 du 23 Février 2007, peu avant l’élection de Sarkozy.

Ancienne version de l’article 68 : « Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ».
Version actuelle : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat »
« …en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », çà veut dire quoi, au juste ? Aller tirer un coup rue du Cirque pendant son temps de travail à l’Elysée, çà en fait partie ?

Pendant qu’on y est, cet article 68 contenait une autre incrimination, elle aussi évacuée, depuis plus longtemps encore : le complot contre la sûreté de l’état, de la part de membres du gouvernement.
Ancienne rédaction : « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiées crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu’à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment ou les faits ont été commis.
 

Rédaction actuelle, article 68-1 :
« Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment ou ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »

La notion de complot contre la sûreté de l’Etat a ainsi disparu de la Constitution de la République (loi n°93-952 du 27 Juillet 1993), c’est curieux, peu avant la mise en vigueur du traité de Maastricht, traité constitutif de l’Union Européenne.

COMPLEMENT :
« Il s’agit, d’abord, de faire éclater la République une et indivisible …
Il s’agit, ensuite, d’appliquer les directives européennes … en recomposant les pays, explosés, en régions d’Europe »

L’article 1er de la Constitution de la République Française commence ainsi : «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale..» On y lit un peu plus loin un fragment qui fait un peu l’effet d’une pièce rapportée, d’un cheveu sur la soupe : « Son organisation est décentralisée. » Il s’agit en fait d’un ajout suite à la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, loi consacrée aux collectivités territoriales, notamment aux régions.

Faut-il maintenant s’attendre à une prochaine loi constitutionnelle qui supprimera de l’article 1er le mot « indivisible » ? Comme çà la boucle est bouclée et personne n’aura rien vu.

 Quant à remplacer le mot « laïque » par le mot « islamique », ce serait peut-être prématuré…

Philippe Jallade 

http://resistancerepublicaine.eu/2014/01/20/ils-ont-supprime-de-la-constitution-ce-qui-nous-permettrait-de-nous-debarrasser-de-hollande-par-philippe-jallade/